Une procédure de surendettement permet à tout particulier de bénéficier de plusieurs mesures permettant d’honorer une à une chacune de ses dettes et ainsi retrouver une stabilité financière. Pour cela, tout particulier peut déposer un dossier de surendettement à la Commission de surendettement. Dès lors se pose la question de la possible saisie de certains biens du surendetté lorsque ce dernier a déposé un dossier de surendettement. En effet, une saisie a pour effet d’amoindrir d’autant plus le capital du débiteur, ce qui peut accroître ses difficultés financières. Par conséquent, certaines saisies peuvent être suspendues lorsqu’un dossier de surendettement a été déposé par le débiteur faisant l’objet de ces saisies.
Dans ce cas, l’huissier de justice (aujourd’hui devenu commissaire de justice) chargé d’exécuter une ou plusieurs saisies suspendra leur exécution. Cependant, certaines saisies peuvent être effectuées malgré une procédure de surendettement. Voici lesquelles…
À quel moment de la procédure de surendettement les saisies peuvent-elles être suspendues ?
Afin de ne pas aggraver la situation financière d’un débiteur, la majorité des saisies dont il fait l’objet peuvent être suspendues dès le dépôt de son dossier de surendettement à la Commission de surendettement.
Cette suspension de saisie n’est pas automatique. Ce sera au débiteur ayant déposé un dossier de surendettement de demander la suspension des saisies dont il fait l’objet. Pour cela, le débiteur doit en faire la demande directement à la Commission de surendettement lorsque ce dernier lui dépose son dossier de surendettement. Ce sera ensuite à la Commission de surendettement de saisir le tribunal judiciaire afin de demander la suspension des saisies.
Si certaines saisies doivent être pratiquées dans les jours qui suivent la réception du dossier de surendettement, la Commission de surendettement peut saisir en urgence le juge du tribunal judiciaire afin d’obtenir dans les plus brefs délais la suspension des saisies. Seuls le président de la Commission de surendettement, son délégué ou le représentant local de la Banque de France peuvent recourir à cette saisie d’urgence du tribunal.
La suspension des saisies au moment du dépôt du dossier de surendettement dure jusqu’à ce que la Commission de surendettement se prononce, que ce soit pour juger de l’irrecevabilité du dossier ou pour approuver le dossier de surendettement.
Cette suspension de saisie ne peut pas durer plus de 2 ans.
Quels sont les types de saisie pouvant être suspendus ?
Lors du dépôt d’un dossier de surendettement et — a fortiori — lors d’une procédure de surendettement, le principe est que les saisies sont suspendues le temps de la procédure. L’objectif ici est d’éviter une modification trop importante du patrimoine du débiteur afin d’établir un plan de redressement lui permettant de retrouver une stabilité financière.
Ainsi, la majorité des saisies sont suspendues durant cette procédure. Il s’agit notamment :
- des saisies-attribution ;
- des saisies-vente ;
- des saisies sur rémunération.
En outre, la suspension des saisies entraîne également l’impossibilité pour les créanciers d’engager de nouvelles saisies à l’encontre du surendetté.
Quels types de saisies peuvent être exécutés malgré un dossier de surendettement ?
Certaines saisies ne peuvent pas être suspendues malgré un dossier de surendettement. Il s’agit notamment des saisies qui permettent de payer des créances alimentaires.
Ainsi, les saisies qui peuvent être exécutées malgré un dossier de surendettement sont :
- les saisies permettant de payer les dettes alimentaires, telles qu’une pension alimentaire ;
- les saisies immobilières lorsque la date d’adjudication est déjà fixée, sauf si la Commission de surendettement demande expressément la suspension de la vente immobilière au juge chargé de cette saisie.
Les cas de saisie autorisés après le dépôt d’un dossier de surendettement sont donc limités.
En outre, la suspension des autres cas de saisie n’annule pas les créances des créanciers concernés. Ces derniers pourront de nouveau demander une saisie sur le patrimoine du débiteur après la procédure de surendettement, si le débiteur n’a toujours pas pu rembourser sa dette.
Quelles sont les obligations du débiteur ?
Le débiteur bénéficiant de la suspension d’une ou de plusieurs saisies à son encontre pendant la procédure de surendettement doit en contrepartie respecter plusieurs obligations. Ces obligations sont imposées au surendetté afin de garantir à ses créanciers une non-aggravation de sa situation financière. Quels sont donc les inconvénients d’un dossier de surendettement pour le surendetté ?
Le surendetté doit :
- ne pas aggraver son insolvabilité, ce qui entraîne notamment l’impossibilité de souscrire un nouveau crédit ;
- ne pas rembourser les personnes qui se sont portées caution et qui ont payé à sa place ses créanciers ;
- ne pas payer en partie ou totalement une dette qui n’est pas de nature alimentaire.
Ces obligations courent le temps de la procédure de surendettement. Néanmoins, le débiteur peut demander à accomplir l’un de ces actes s’il en fait la demande au juge du tribunal judiciaire. Le juge pourra ainsi statuer sur la nécessité d’accomplir l’un de ses actes par rapport à la situation du surendetté, sans pour autant compromettre la procédure de redressement.
Comment éviter une saisie après le dépôt d’un dossier de surendettement ?
Certaines saisies peuvent être déjà ordonnées à telle date au moment du dépôt d’un dossier de surendettement. Comment faire pour arrêter une saisie ? Le surendetté doit dans les plus brefs délais informer le commissaire de justice (anciennement huissier de justice) de sa demande de suspension de la saisie après le dépôt d’un dossier de surendettement.
Si le surendetté fait l’objet de plusieurs saisies, ce dernier devra avertir chaque commissaire de justice chargé de chacune de ces saisies.
Une saisie est donc toujours possible malgré un dossier de surendettement, mais les cas de saisie sont limités au recouvrement de créances alimentaires. Il s’agit ici d’autoriser uniquement les saisies jugées essentielles et urgentes pour le créancier.
Le créancier quant à lui peut toujours agir en justice pour faire reconnaître sa créance à l’encontre de son débiteur et obtenir un titre exécutoire afin de pouvoir recouvrer sa créance. Le dépôt d’un dossier de surendettement permet seulement la suspension temporaire des saisies. Cet acte n’a pas pour effet d’annuler les créances.
Le commissaire de justice se présente dès lors comme un interlocuteur privilégié pour informer aussi bien le débiteur que le créancier de leurs droits face à une procédure du surendettement du débiteur.
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