La convention collective est un outil juridique qui s’applique à des branches ou des secteurs particuliers du monde du travail. Pour les employés, il s’agit d’une arme supplémentaire pour améliorer leurs conditions de travail par l’intermédiaire des syndicats. Elle porte en effet sur tous les aspects de la vie du travailleur, de la rémunération à la retraite et peut en outre évoluer au cours du temps pour suivre les changements des conditions de travail des employés et s’y adapter.
La convention collective nationale a pour champ d’application l’ensemble des entreprises qui interviennent sur le sol français et qui font partie d’une secteur cité par la dite convention. A ce titre, elle doit être relayée par les canaux de communication classiques de la direction et doit nécessairement faire l’objet d’une application scrupuleuse de ses directives. Explications.
La convention collective nationale, une sécurité pour les employés
Une convention collective nationale est le produit d’une négociation entre les partenaires sociaux d’une branche ou d’un secteur d’activité particulier sur le territoire français. Cet accord écrit a pour but de compléter ou d’ajuster le Code du Travail, toujours au bénéfice des salariés. Elle définit donc les garanties et les droits sociaux auxquels tout employé peut prétendre et pose les conditions à l’obtention des dits droits. La convention collective peut être modifié ou complétée par des accords ultérieurs entre les parties et s’adapte ainsi aux évolutions particulières du secteur en question.
La convention collective a pour but de traiter de toutes les questions ayant lien avec la négociation entre syndicats et représentants du patronat. Ses directives peuvent être rendues obligatoires par décision ministérielle et doivent toujours être portées à la connaissance du salarié par l’employeur. A ce titre, elle doit être affichée sur le lieu de travail et mentionnée dans les bulletins de salaires. Toute entreprise qui entre dans son champ d’application est tenue de respecter ces directives.
Les attributs de la convention collective
La convention collective nationale détermine l’ensemble des conditions de travail des employés sur le territoire français ainsi que les garanties sociales auxquelles ils ont droit si leur entreprise entre dans le champ d’application de la convention. Elle peut ainsi adapter le Code du Travail aux spécificités d’une profession, applicables pour tous les employés concernés, et peut aussi se doter de clauses facultatives portant sur des conditions particulières de travail.
Toute convention collective doit d’abord déterminer son champ d’application en précisant quelles sont les entreprises concernées. Elle offre ensuite des garanties sur de multiples points inhérents à la vie du travailleur. Prévoyance retraite, rémunération, formation, congés, arrêt de travail ou éléments du contrat, chacun de ces points peut faire l’objet d’un traitement spécifique par la convention qui induira de fait une obligation légale pour toutes les entreprises du secteur qui pourront être attaquées en justice si elles ne s’y soumettent pas.
A quelle convention collective appartient une entreprise ?
Il existe trois indicateurs pour identifier une convention collective : un numéro de brochure, un code IDCC et une dénomination légale. Pour vous aider à connaître la convention collective qui régit un secteur particulier, vous pouvez vous référer au Journal Officiel qui met à disposition un catalogue exhaustif des différentes conventions effectives sur le territoire français.
En tant que salarié, vous pouvez retrouver ces indicateurs sur votre bulletin de salaire mais aussi dans l’espace dédié à l’affichage de votre entreprise où votre employeur est tenu de faire mention de la convention collective de son secteur. Pour les employeurs, l’utilisation du code NAF ou APE est une aide précieuse pour déterminer à quelle branche appartient leur entreprise et si une convention collective nationale s’y applique.
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