Le constat est un acte réalisé par l’huissier de justice, officier ministériel. C’est un procès-verbal par lequel il indique de façon impartiale ce qu’il voit, ce qu’il lit, ce qu’il entend : il note les faits sans avis sur les conséquences matérielles ou en droit. Le constant d’huissier pèse sur la charge de la preuve : il prouve la matérialité d’un fait sans influencer sur son interprétation en droit. Acte authentique, ce mode de preuve est le plus sûr et l’emporte sur tous les autres.
La charge de la preuve
Un constat a deux objectifs : la constitution ou la conservation des preuves. Il peut être demandé dans le cadre d’un litige ou simplement comme constat entre deux parties. Le constat est un acte de procédure qui peut être réalisé avant toute procédure contentieuse ou à l’appui d’une telle procédure. Enfin le constat d’huissier est normalement réalisé à la demande d’un particulier, ou d’une partie au litige, mais peut parfois être commandité par le juge.
En dehors de tout litige, le constat d’huissier permet de constituer une preuve de la réalisation d’un fait afin de le transmettre à une autre partie. Un tel mode de preuve est parfois demandé dans le cadre contractuel afin que la réalisation d’une obligation soit prouvée à tous les contractants. Il peut également être requis dans certaines procédures administratives : c’est le cas notamment dans les procédures liées au permis de construire. L’affichage de l’instruction et de la délivrance du permis est obligatoire et doit faire l’objet d’un constat d’huissier mandaté par le constructeur. Le procès-verbal doit être fourni à l’administration pour faire courir les délais légaux.
Le constat dans le cadre d’une procédure contentieuse
Mais la preuve d’un fait par constat sert principalement en cas de litige. Avant toute procédure contentieuse, une partie peut vouloir conserver la preuve d’un fait qu’elle apportera ensuite au juge. La preuve matérielle pouvant être détruite ou contestée par l’autre partie, faire constater la matérialité du fait permet d’apporter une preuve incontestable au juge. Ces constats visent tous les domaines du droit : les malfaçons pour le droit de la construction ; les nuisances sonores ou visuelles pour le droit de propriété ; les abandons de poste en droit du travail. L’huissier peut également constater des « faits numériques » en relevant des captures d’écrans, des sms, des mails. Ces quelques exemples ne sont qu’une infime partie des faits matériels que l’huissier de justice peut observer, noter et qui auront alors force de preuve.
Ainsi le constat d’huissier peut intervenir partout, tout le temps, quel que soit l’objet juridique à prouver : c’est un constat objectif et impartial d’un ou plusieurs faits matériels. L’intérêt de l’intervention d’un huissier est proportionnel à la difficulté de la preuve. En effet le constant d’huissier prend une réelle importance pour conserver des preuves facilement destructibles comme la diffamation sur un site internet ou le harcèlement moral dans le cadre d’un divorce. Ainsi une partie au divorce conflictuel voulant prouver le harcèlement moral de l’autre partie peut faire constater les messages injurieux, la non présentation des enfants ou tout autre manœuvre répréhensible par l’officier ministériel alors qu’apporter la preuve par lui-même présenterait de plus grandes difficultés.
Aucun commentaire