Le choix du statut juridique constitue une problématique majeure pour tout créateur d’entreprise. Ce dernier doit mener une réflexion globale à ce sujet, car le statut juridique de son entreprise impacte ses choix dans le domaine fiscal, financier et social. Il existe de nombreuses formes juridiques différentes les unes des autres. Les questions que vous devez vous poser sont celles de savoir dans quel domaine vous souhaitez créer votre entreprise ? Va-t-elle être commerciale ou civile ? Allez-vous vous associer ? Le choix de la forme juridique de votre entreprise est une étape importante avant de vous lancer. Que ce soit seul ou avec des associés, il est possible d’appréhender les points forts et les points faibles de chaque statut afin de choisir son statut juridique.
Les sociétés unipersonnelles
Si vous vous lancez seul, la forme juridique unipersonnelle est celle qui vous permettra de diriger au mieux votre société.
La microentreprise
Le statut de micro-entrepreneur est une alternative intéressante pour les personnes qui veulent se lancer seul. Adaptée aux petits projets, compte tenu du plafond du chiffre d’affaires imposé, la microentreprise ne permet toutefois pas de récupérer la TVA sur les achats.
Les sociétés individuelles
La société individuelle se décline en plusieurs offres. Que ce soit une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), ou une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle), chacune positionne le créateur d’entreprise à une place précise. L’EURL n’est qu’une Société A Responsabilité Limitée comportant un seul associé. Elle permet de créer une personne morale et de bénéficier d’une responsabilité limitée au montant des apports. Sa protection sociale étant faible, l’EURL est adaptée aux projets de petite taille tels que les restaurants, les salons d’esthétiques, les centres artisanaux, etc. Forme particulière de SAS ne comportant qu’un seul associé, le SASU quant à lui offre de nombreux avantages. Avec son capital minimum symbolique (1 euro), le SASU est souple et flexible. Il s’adapte à des profils entrepreneuriaux variés et facilite le développement de l’entreprise.
Les sociétés pluripersonnellesIl s’agit principalement de la SAS et la SA.
La société par actions simplifiées (SAS)
De formation sociale souple, l’essentiel des règles de fonctionnement de la SAS résulte dans l’accord des parties. La rédaction des statuts est donc impérative, car ils fixent toutes les conditions dans lesquelles la société est dirigée. En plus des apports réalisés par les associés, la SAS donne la possibilité de constituer le capital avec des apports en industries.
La société anonyme (SA)
Société commerciale adaptée aux grands projets, la SA permet d’accéder aux marchés financiers et son capital composé d’actions ne peut être inférieur à 37 000 euros. Sa gestion ne peut se faire que par un conseil d’administration et son directeur général ou par un directoire avec un conseil de surveillance. Brassant de gros sous, cette forme sociétale est assez rigoureuse.
Si en théorie la création d’une entreprise sans apport est possible, en pratique la difficulté qui se pose est surtout le manque de crédibilité vis-à-vis d’un établissement bancaire qui aura des difficultés à octroyer un financement ou un crédit à une telle structure. La création d’entreprises n’est pas forcément un parcours du combattant. Il n’existe pas de statut juridique idéal, mais simplement un statut juridique adapté à une situation.
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